Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTES et de PRESTATIONS DE SERVICES
 Le Consommateur et le non professionnel, version 3 du 25/06/2018
 
1 – APPLICATIONS
Toute remise de commandes et toutes ventes sont soumises aux clauses et conditions générales ci-après.
ce document est réputé lu à sa signature. Aucune commande ne sera acceptée par la société AVA83 sans signature des CGV. 
2 – PRESTATIONS DE SERVICES
La Société établit une estimation des travaux à la 1ÈRE demande du consommateur, il s’en suit un devis gratuit. Le montant TTC du devis gratuit est transmis au consommateur par courrier postal et/ou courriel. Le bénéfice du devis est personnel, et ne peut être cédé sans l’accord de la société AVA83. Les devis confiés au consommateur demeurent la propriété de la société AVA83.
Nos tarifs de frais de déplacement, taux horaire d’études techniques, sont renseignés sur notre site web.
3 – OBLIGATIONS D’INFORMATIONS ET DE CONSEILS
Notre société met tout en œuvre pour un service de qualité et conseils sur les produits, ainsi que leur mise en œuvre. Dans le cas où le consommateur choisit une option de marque et qualité différentes que celle proposée par la société AVA83, seul le consommateur sera responsable de ce choix. La société AVA83 informera le consommateur par écrit, courrier postal ou courriel, dans son rôle de conseil. Tous les produits proposés par la société AVA83 sont conformes aux normes européennes dans leur fabrication et mise en œuvre, marquage UE et / ou NF. Les marques des produits sont indiquées dans les offres et devis.
4 – DATE RECEPTION DES TRAVAUX
Les produits et/ou leur mise en œuvre, sont réceptionnés à la date prévue par le consommateur et la société AVA83, date notée à la signature du devis et / ou commande. Sous réserve de :
Date de réception : la société AVA83 est une entreprise qualifiée, les règles de l’art sont respectées. Les conditions météorologiques : pluie,vent, interfèrent dans les mises en œuvre pour la réalisation des travaux dans les cas suivants : travaux extérieurs, pose de portail, pose d’interphone, caméras, vidéo.
Dans des conditions météorologiques de pluie,vent, la société AVA 83 est dans l’obligation d’arrêter les travaux ou de décaler le début des travaux Le consommateur en est averti au plus tard la veille de l’intervention, par téléphone, sms, courriel.
Cet arrêt fait l’objet d’une prolongation du délai initial, d’autant de jours que l’arrêt technique est impératif pour une réalisation en toute sécurité. Ce report est indépendant de la volonté de la société AVA 83 et ne fait l’objet d’aucun dédommagement. Les relevés météorologiques sont fournis au consommateur sur simple demande, par courriel.
5 – PRIX
Tous nos prix sont libellés en euro et s’entendent Hors Taxes et majorés du taux de TVA en vigueur en date de réception de travaux. 
Sauf mention contraire, toutes nos offres sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
6 – INFORMATIONS SUR LES MODALITÉS DU DROIT DE RÉTRACTATION 
Pour les contrats conclus hors établissements :
Vous avez le droit de vous retracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat en utilisant le formulaire ci-dessous à découper et à compléter ou bien toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet :     www.alarme83.com
Si vous utilisez cette option nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable : courrier postal ou courriel.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation : en cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous remboursons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
IMPORTANT : si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été réalisé jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. Tout produit personnalisé, sur mesure, faisant l’objet de devis, dans tous les cas hors catalogue, la commande ne peut pas faire l’objet du délai de rétractation Art L.221.28 du code de la consommation
7 – COMMANDE
Tout devis retourné signé par le client, portant des modifications faites par le client, devra être accepté par l’entreprise et confirmé. Tous travaux supplémentaires, non compris sur les prestations décrites dans le devis, feront l’objet d’une nouvelle offre, dans les mêmes conditions générales de vente, d’un avenant signé et accepté par le consommateur, et seront facturés en sus, dans les mêmes conditions de règlement.  
Les marchandises commandées pourront être modifiées suivant les évolutions techniques, dans tous les cas, pour une qualité équivalente ou supérieure, sans modification financière pour le consommateur.
Toute modification de la commande devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties et entraînera automatiquement un report de date de mise à disposition de la marchandise et/ou de la réalisation de la prestation de service initialement prévue, avec accord du consommateur sur la nouvelle date de réception, accord écrit.
8 – PAIEMENT
Toutes nos factures sont payables à réception pour tous les travaux dont la durée est inférieure à un mois, avec acompte à la commande.
Pour tous travaux d’une durée supérieure à 1 mois, un échéancier des paiements conforme à l’avancement des travaux sera joint au devis et accepté par les deux parties. Le délai de règlement de la facture : à réception de la facture. 
En cas d’impayé, à la date fixée sur l’échéancier, laquelle figure sur chacune de nos factures ou relevés, et après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le débiteur sera tenu de plein droit à compter de la mise en demeure, des pénalités de retard équivalent à trois fois le taux de l’intérêt légal par mois de retard. Le défaut de paiement d’une seule échéance nous autorisera à suspendre toutes les prestations en cours et à venir, ce de plein droit, jusqu’au règlement complet des arriérés. il entraîne automatiquement la résiliation des marchés et commandes en cours après un délai de 15 (quinze) jours de réception de la mise en demeure et nous libère de tous nos engagements de travaux à venir en réalisation. Aucun escompte n’est accordé à nos clients sauf stipulation contraire dans le devis.
CREDIT POUR LES CONTRATS. Le consommateur dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l’emprunteur, dans le délai de 14jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L312-52 du code de la consommation
En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versé d’avance sur le prix.  
—————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————-
9 – GARANTIES
En cas de vice caché et reconnu, ou de non-conformité, constaté par le vendeur, la garantie des marchandises vendues est limitée exclusivement au remplacement pur et simple ou au remboursement, de celles reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnité ou de dommage et intérêt dans un délai de deux ans.  Les produits mis en œuvre par la société AVA83 sont garantis contre tout défaut de matière et/ou de fabrication, deux ans à compter de la date de livraison
Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de cout prévues par l’article L217-9 du code de la consommation. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale 
Le consommateur peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
—————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————-
10 -GARANTIE COMMERCIALE
Article L 217-4    Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article L 217-5    Le bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci à présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle. En fonction des évolutions techniques, des évolutions de normes, le professionnel peut être amené à modifier un matériel ou une fourniture, prévus dans la prestation de service, et cela sans incidence ni conséquence pour le consommateur. Dans ce cadre, le consommateur ne pourra se prévaloir d’aucune réclamation envers le professionnel.
Article L 217-12   L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L 217-16   Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de garantie qui restait à couvrir.
11 – ASSURANCES PROFESSIONNELLES :
Responsabilité Civile, Garanties Biennale et Décennale. La couverture assurance de nos travaux est nationale, France métropolitaine.
L’assureur : MAAF PRO           Chaban 79180 CHAURAY
Contrat 183271482 Z MCE 001  et contrat multirisque professionnel : 183271482 Z 001
12 – LITIGES
En cas de litige ou de désaccord dans l’application du présent contrat, le consommateur adressera une lettre en RAR à l’entreprise qui aura 15 (quinze) jours pour la prise en compte de la demande, passé ce délai le consommateur peut saisir le médiateur pour trouver un accord amiable.
 Le consommateur a la possibilité de s’adresser au Médiateur de la Consommation :
P.Balmelli   contact@batirmediation.com   tel : 07 68 46 59 09   par courrier : 834 chemin de Fontanieu 83200 le Revest les Eaux
En cas de contestation de quelque nature que ce soit, en référence des lois françaises applicables et attribution de juridiction du ressort du Tribunal de Commerce ou Tribunal d’instance de Toulon, où des instances compétentes.
RGPD (règlement général sur la protection des données)
La société AVA83 applique la clause de confidentialité et protection des données. Le consommateur accepte le transfert de ses données : adresse du chantier, pour les livraisons.  Le consommateur a un droit d’accès à sa fiche client, sur simple demande une copie lui sera transmise.
 13 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire sur le service :
 www.bloctel.gouv.fr . Ce service est gratuit et respecte vos données personnelles.   
——————————————-TALON DETACHABLE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION—————————————————————–
Nom du professionnel : AVA 83
Adresse : 273 Chemin de Sauvan   83190 Ollioules
Tel :    06 52 90 30 83                                 Courriel : contact.ava83@gmail.com
Je / nous …………………vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation de la commande suivant Devis n°…………….
Commandée le ………
Reçue le …………….
 
Nom(s)  du /des consommateur(s)                                  Signature(s)  et date


——————————————————————————————————————————————————————————————-
tarifs toutes prestations : ava83
Tarif du lundi au vendredi de 8h à 19h : 40€ HT de l’heure soit 48€ ttc
TARIF  de nuit  DU LUNDI AU VENDREDI de 19h à 8h : 50€ ht de l’heure soit 60€ ttc

tarif samedi, dimanche et jour FÉRIé de 8h à 19h : 60€ ht de l’heure soit 72€ ttc
tarif de nuit samedi, dimanche et jour férié de 19h à 8h : 75€ ht de l’heure soit 90€ ttc
nota : “TOUTE HEURE COMMENCÉE EST DUE”
​
DÉPLACEMENT :
40 KM autour de toulon (83) = 40€ ht,
au DELÀ de 40 km de toulon (83) =  sur devis 
pour les autres DÉPARTEMENTS que le var (83) = sur devis